7 - GARANTIE
a) Généralités
Les Produits sont garantis contre tous défauts de fabrication ou vice de matière dans
les conditions et durées décrites ci-après et selon l’Accord Intersyndical du 2/07/1969
entre l’U.C.H. et les constructeurs de matériel de chauf fage et notamment son Annexe
n° 2 qui rappelle les règles de l'art et les prescriptions techniques à respecter.
La garantie est limitée à la fourniture de la pièce remplaçant celle reconnue défectueuse
par le Vendeur et à la prise en charge des frais de transport, à l’exclusion de tous frais
de main d’œuvre ou déplacements (notamment ceux inhérents au démontage et au
remontage), et de toute indemnité à titre de dommages et intérêts.
La garantie ne s’applique pas à une installation composée de plusieurs Produits du
catalogue du Vendeur mais à chacun des composants pris de façon individuelle.
En cas de défaut de fabrication ou vice de matière (il appartient toujours à l’Acheteur
d’en faire la preuve) établi et reconnu par le Vendeur, la responsabilité de ce dernier est
limitée dans les conditions décrites ci-après.
b) Durées
Les durées de garantie s'entendent à compter de la date de mise en service du Produit
ou, à défaut, de la date de facturation à l'Acheteur sans toutefois excéder la durée de
garantie majorée de 6 mois au maximum à compter de la date de fabrication.
- Composants électriques, hydrauliques, frigorif iques, régulation et brûleurs,
accessoires ou autres composants : 2 ans
- Échangeur ou corps de chauf fe : 5 ans
- Compresseur des unités extérieures des pompes à chaleur AIR/EAU et compresseur
du RIVEO : 5 ans
- Ballons ECS : 5 ans.
Pièces d’usure : les pièces décrites ci-après n’entrent pas dans le cadre de la garantie :
électrodes, joints, turbulateurs, anodes, réfractaires, gicleurs, pièces en contact avec
une f lamme.
Le remplacement des pièces et Produits pendant la période de garantie ne peut avoir
pour ef fet de prolonger la durée initiale de garantie des Produits.
c) L’application des conditions de garantie est toujours subordonnée :
1.Au respect des conditions d’installation déf inies par les règles de l’art, l’accord
intersyndical précité, les dif férents règlements, normes et D.T.U. en vigueur,
le Vendeur, entre autres :
• qualités d'eau à respecter dans un circuit de chauf fage déf inies dans l'annexe
n° 2 de l'accord intersyndical précité
• la qualité de l'eau d'alimentation des appareils de production d'eau chaude
sanitaire reprise par les ordonnances en vigueur et l'additif n°4 du DTU 60-1 de
février 1977
2. Au respect des préconisations du Vendeur f igurant sur la notice technique,
notamment :
• À la mise en service des Produits par un professionnel qualif ié conformément aux
conditions citées au point 1 ci-dessus.
• Pour les pompes à chaleurs : au respect des préconisations de mise en œuvre
des f luides.
3. À la prise en charge des Produits, aussitôt après la mise en service, par une
société spécialisée et qualif iée pour les opérations périodiques de maintenance
f igurant sur les notices techniques des Produits.
4.Au respect des conditions d’utilisation : se reporter aux notices relatives à chacun
des Produits.
5.Sont exclus de la garantie, les incidents dus : à des cas fortuits ou de force majeure ;
aux remplacements ou aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des
Produits, aux détériorations ou accidents provenant de négligence, de transformation,
de défauts d’installation, de surveillance ou d’entretien et à l'utilisation anormale
ou non conforme aux prescriptions et notices du Vendeur sur ses Produits.
Le Vendeur ne saurait être engagé par une quelconque extension de garantie
octroyée par un Acheteur à ses clients.
d) Conditions d'échange des Produits sous garantie
Les retours de Produits ou de pièces de rechange ef fectués au titre de la garantie
ne seront acceptés que sils font lobjet dun accord préalable de la part du Vendeur
PAR ECRIT matérialisé par le formulaire dautorisation de retour pour expertise
numéroté Le Produit ou la pièce de rechange retourné devra impérativement être
accompagné de cette autorisation fournie par le SAV du Vendeur dûment complétée
Tout retour arrivant à lusine du Vendeur sans cette autorisation de retour pour
expertise sera systématiquement refusé et renvoyé à lexpéditeur
8 RESPONSABILITÉ
aLe choix des Produits leur dimensionnement et leur installation relèvent exclusivement
de la responsabilité de lAcheteur Les éventuels schémas théoriques plans tracés
études estimatives ou application daide au dimensionnement etc établis par
le Vendeur ou résultant de logiciels daide à la sélection et au dimensionnement
selon les informations fournies par lAcheteur ne constituent en aucune manière
une étude réglementaire et ne sauraient se substituer aux études complètes
réalisées par les bureaux détudes BE compétents En acceptant lof fre du Vendeur
lAcheteur reconnaît que les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à
ses besoins tels quil les a exprimés et quil a reçu les informations nécessaires à
son consentement avant la passation de la commande
bLe Vendeur nest pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes
de lAcheteur ou des tiers En aucune circonstance le Vendeur ne sera tenu à
indemniser les dommages esthétiques immatériels etou indirects tels que les
pertes dexploitation de prof it le préjudice commercial etc la responsabilité du
Vendeur étant t limitée au montant de la commande dans les conditions des
présentes CGV Le Vendeur ne saurait être tenu responsable dun évènement
relevant de la force majeure tel que les pandémies les mouvements sociaux
dampleur nationale les pénuries de composants et de matières premières les
dif f icultés dapprovisionnement la hausse du coût des matières premières des
transports la modif ication des droits de douane ou du cours des devises
c) L’échange d’un Produit sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de
responsabilité de la part du Vendeur. Il est d’ailleurs rappelé que dans l’hypothèse
d’un sinistre, le Produit potentiellement concerné doit être conservé chez le sinistré
pour expertise contradictoire. Il reviendra à l’Acheteur d’assumer les conséquences
de la reprise sous garantie d’un Produit, dans l’hypothèse où le Vendeur n’aurait
pas été préalablement informé de l’éventuelle mise en cause de ce Produit dans
un sinistre.
9 - PIÈCES DE RECHANGE
La fourniture des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits, appelées
pièces de rechange, est assurée pendant une durée de 10 ans à compter de la date
de fabrication de ces derniers sauf indisponibilité pour motifs légitimes.
Toute demande de reprise de pièces de rechanges, obligatoirement ef fectuée auprès
du service après-vente dans les trois mois suivant l’achat, sera soumise à un accord
exprès et écrit du vendeur. La pièce devra être renvoyée dans son emballage initial
et en parfait état. Le remboursement portera sur le seul prix d’achat HT de la pièce
de rechange. Conditions de franco de port France continentale : commandes passées
via EDI ou via le site internet Espace SAV Atlantic, ou pour toute commande standard
supérieure à 80 € HT.
Pour les commandes (hors EDI et Espace SAV Atlantic) inférieures à 80 € HT : facturation
de 15 € HT de frais de port.
Les pièces de rechange commercialisées par le Vendeur bénéf icient d’une garantie
d’un an à compter de leur date de facturation (cf. conditions et procédure de retour
décrite à l'article 7 - Garantie).
10 - PRESTATIONS DE SERVICE
Le Vendeur peut effectuer des prestations de service pour les Produits qu’il
commercialise, telles que la mise en service, l’assistance, l’entretien, le dépannage
ou la fourniture de services numériques. Ces interventions font l’objet de conditions
particulières avec l’Acheteur. Le Vendeur intervient en présence du professionnel en
charge de l’installation. Il est rappelé que le Vendeur ne procède pas à la préconisation,
au dimensionnement ou à l’installation des Produits. Sa responsabilité ne saurait être
engagée pour le non-respect des règles de l’art et normes en vigueur par l’Acheteur
ou le professionnel en charge de l’installation. Tout déplacement sur chantier réalisé
vainement pour une cause non imputable au Vendeur pourra donner lieu à facturation
par le Vendeur au tarif en vigueur.
11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Acheteur est autorisé, à titre précaire, à utiliser la marque, le nom commercial, l’enseigne,
les éléments graphiques, les autres signes distinctifs ainsi que toute donnée concernant
les Produits aux seules f ins de permettre leur identif ication et leur promotion et dans l'intérêt
exclusif du Vendeur. Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à l'Acheteur.
L'Acheteur s’engage à ne pas déposer et à ne pas être titulaire de marques, modèles, noms
de domaines, brevets, enseignes, noms commerciaux, références produits et autres signes
distinctifs appartenant au Vendeur ou qui pourraient prêter à confusion avec les siens.
Concernant les éléments graphiques du Vendeur (logos, photographies…) ou les
données (descriptifs Produits, argumentaires de vente…) l'Acheteur s’engage à ne les
utiliser et les reproduire, qu’en respectant strictement leur qualité et leur format.
L'Acheteur s’interdit de les modif ier ou utiliser de telle manière que cela pourrait
dégrader l'image de marque du Vendeur ou celle de ses Produits.
L’accès aux données du Vendeur étant tarifé, l’Acheteur s’interdit de transférer (partiellement
ou totalement) à tout tiers les données qui lui ont été transmises par le Vendeur.
Le droit de l'Acheteur d’utiliser les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs
ou données du Vendeur cesse immédiatement lorsque les relations commerciales
avec le Vendeur cessent pour quelque raison que ce soit. De même que le non-respect
par l'Acheteur des conditions d’utilisation décrites dans le présent article pourra
entraîner la f in de ce droit d’utilisation à tout moment par simple courrier.
12 - DONNÉES PERSONNELLES
Au titre de l’achat de Produits par l’Acheteur, ce dernier est informé que certaines
données à caractère personnel le concernant pourront être collectées et traitées par
le Vendeur, en tant que responsable de traitement, aux f ins de gérer les commandes
ef fectuées par lAcheteur Sans les données requises il est impossible au Vendeur de
traiter les commandes de lAcheteur Ces données sont conservées tout au long de
la relation commerciale entre les Parties et au maximum pour une durée de 6 années
à compter de la dernière commande de lAcheteur sauf lorsque des obligations
légales imposent une durée plus longue Ces données sont susceptibles dêtre
transmises à tous contractants ou entités du groupe du Vendeur pour les besoins de
lexécution de ses activités
Conformément à la loi Informatique et Libertés lAcheteur peut exercer ses droits
relativement à ces données le concernant notamment ses droits daccès de
rectif ication de suppression et dopposition en contactant le Vendeur par email à
dpo@groupeatlanticcom
13 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES RSE
Depuis 2009 le Groupe Atlantic est engagé dans une démarche RSE quil partage
avec lAcheteur via ladhésion du groupe au réseau EcoVadis et sa déclaration de
performance extraf inancière Le Groupe sest aussi engagé dans la lutte contre la
précarité énergétique avec son fonds de dotation Chaleur Partagée
14 PRODUITS INSTALLÉS HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE
En raison des législations réglementations et normes dif férentes le Vendeur décline
toute responsabilité et nassurera aucune garantie pour les Produits livrés ou installés
hors France métropolitaine
15 ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
À défaut daccord amiable tout dif férend au sujet des présentes CGV des contrats de
vente ou de prestation de service conclus avec le Vendeur ou du paiement du prix sera
porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Lille statuant selon le droit
français y compris en cas dappel en garantie ou de pluralité de défendeurs
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