1 - GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ("CGV") régissent les relations contractuelles
entre Société Industrielle de Chauf fage, SAS au capital de 16 280 592 €, rue des
Fondeurs, 59660 Merville, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le n°440 555 886
pour le compte de son réseau commercial dédié Atlantic Pompes à chaleur et
chaudières (ci-après le "Vendeur") et ses clients professionnels (ci-après l’"Acheteur")
pour la vente des produits (ci-après "Produits").
Elles constituent le socle unique de toute négociation avec l'Acheteur. Toutes les
clauses imprimées sur les commandes de l’Acheteur et contraires aux présentes CGV
ne peuvent être opposées au Vendeur sauf accord écrit préalable.
Toute négociation particulière avec l'Acheteur fera l’objet d’une convention écrite,
reprenant notamment les services éventuellement réalisés par l'Acheteur, dans le but
de favoriser la commercialisation des Produits lors de leur revente et les autres
obligations favorisant la relation avec l'Acheteur. Le règlement des services s’ef fectuera
à 30 jours f in de mois le 15 à compter de la date d'émission de la facture, sur présentation
par l'Acheteur d’une facture correspondante et des justif icatifs attestant de la
réalisation de ces services.
2 - COMMANDE
a) La remise d’une commande implique de la part de l’Acheteur l’acceptation des
présentes CGV.
b) Toute commande doit comporter la désignation exacte des Produits.
c) Une commande n’est parfaite et déf initive qu’après envoi d’une conf irmation du
prix, des quantités et du délai de livraison par le Vendeur. Les of fres de prix et les
engagements pris par ses commerciaux ne sont valables qu’après envoi de cette
conf irmation.
d) L’emballage des Produits n’est ni repris ni échangé.
e) Les Produits peuvent être modif iés, voire remplacés, à tout moment, moyennant
un délai d’information préalable d'un mois. Cependant, dans un souci d’amélioration
permanente de ses Produits, le Vendeur se réserve le droit d’en modif ier sans
préavis leurs caractéristiques techniques. Dans l'hypothèse où un Produit ferait
l'objet d'un arrêt de fabrication, l'Acheteur se verra proposer le modèle de la gamme
le plus proche de celui f igurant sur la commande, à son prix catalogue.
f)Aucune demande d’annulation de commande ne sera prise en compte sans accord
préalable du Vendeur.
3 - LIVRAISON
a) Sauf accord préalable du Vendeur, la livraison est réputée ef fectuée dans les
usines, plateformes logistiques ou dépôts du Vendeur et les risques relatifs à la
chose vendue passent à la charge de l’Acheteur dès la mise à disposition,
l’expédition ou l’enlèvement, même en cas de vente stipulée franco ou avec réserve
de propriété.
b) Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur qui doit, en en prenant
possession, les vérif ier, et qui doit s’il y a avarie, manquant ou substitution le
mentionner sur le bon de livraison du transporteur et prendre l’initiative de toutes
les mesures préconisées par l’article L 133-3 du Code de commerce, avec
conf irmation des réserves par LRAR au transporteur dans les 72 heures.
c) Les délais de livraison f igurant sur les accusés de réception de la commande ou sur
courrier distinct sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas
donner droit au paiement de dommages et intérêts ou pénalités. La responsabilité
du Vendeur ne saurait être mise en cause pour tout retard dû aux aléas de transport
Toute demande dun report de livraison conf irmé dans un accusé réception de
commande devra faire lobjet dun accord préalable entre les parties
d Les expéditions domestiques sont faites franco France continentale à partir dun
montant de 3 000 nets HT par commande pour une livraison le même jour et à
la même adresse
e Le Vendeur se réserve le droit de ne pas mettre les Produits à disposition de
lAcheteur ou de modif ier les conditions de règlement si depuis la commande il
a des motifs sérieux de craindre un défaut partiel ou total de paiement au terme
Il ne pourrait être dérogé à cette disposition que par un accord écrit du Vendeur
f Aucune reprise des Produits ne sera acceptée sans accord préalable et écrit du
Vendeur en f ixant les modalités
4 PRIX CONDITIONS DE PAIEMENT
a Le tarif est établi par le Vendeur sous sa seule responsabilité et sert de base à
toute négociation commerciale avec lAcheteur Il sapplique pour la période
indiquée sauf évolution tarifaire telle que décrite ciaprès
bLe tarif du Vendeur est déterminé sur la base de conditions juridiques et économiques
en vigueur
I Le Vendeur peut mentionner la durée de validité sur le tarif luimême ou tout
autre document ou support En dehors des évolutions tarifaires prévues à larticle
4bii le Vendeur peut appliquer un nouveau tarif 60 jours après lavoir porté à
la connaissance de lAcheteur
II. Le tarif pourra évoluer en cours d'année en cas d'évolution règlementaire ou
d'élément extérieur, telles que la variation du coût des matières premières, de
l'énergie, des transports, la modif ication des droits de douane ou du cours des
devises pouvant perturber l’équilibre de ses relations commerciales. Dans ce
cas, le Vendeur informera l'Acheteur de l’évolution tarifaire correspondante dans
un délai de 4 semaines avant sa mise en œuvre.
Toute commande ef fectuée par l’Acheteur af in d’anticiper une hausse des prix ne
pourra être prise en compte que si cette commande correspond à une quantité
habituellement commandée par l’Acheteur sur une période équivalente.
c)Dans tous les cas, toute commande de l'Acheteur ef fectuée sur la base du nouveau
tarif transmis formalisera son accord sur ce dernier.
d) Les prix s'entendent hors taxes, hors contributions ou frais relatifs à la mise en
conformité des Produits avec toute législation ou règlementation en vigueur,
notamment celle sur la prévention et la gestion des déchets d'équipements
électriques et électroniques. Les coûts, liés à la mise en œuvre de la réglementation
DEEE sont facturés en sus du prix des Produits. Toute évolution de ces coûts pourra
entraîner une modif ication tarifaire à tout moment.
e) Les factures du Vendeur sont payables à Merville (59), nonobstant toute clause
contraire ef fets de commerce ou litige.
f) Les factures du Vendeur sont payables au plus tard 30 jours f in du mois le 15 à
compter de la date d'émission de la facture. Ce délai de paiement maximal
s’applique à toutes factures, qu’elles soient d’acompte ou récapitulatives. En cas
de paiement par lettre de change, l'Acheteur s’engage à retourner la lettre de
change acceptée dans un délai maximal de 7 jours à compter de sa réception.
g) La compensation conventionnelle n’est pas autorisée.
h) Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou
dans un délai inférieur à celui f igurant aux présentes CGV, ou sur la facture émise
par le Vendeur.
i)Le défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein
droit :
- la déchéance du terme de toutes les factures restantes dues au Vendeur, sans
mise en demeure préalable,
- la facturation d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque
Centrale Européenne à son opération de ref inancement la plus récente majoré
de 10 points de pourcentage,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros
et lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de
cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justif ication.
5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
a) Le transfert de la propriété des Produits est dif féré jusqu’au paiement intégral
du prix d'achat en principal et intérêts. Le paiement s'entend de l’encaissement
ef fectif du prix, ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant
pas un paiement.
b)L’application de la présente clause de réserve de propriété n’exonère pas l’Acheteur
de la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des
Produits. Il supportera également les frais relatifs à leur assurance.
c) L’Acheteur est autorisé à revendre les Produits à condition qu’il informe ses
acquéreurs qu’ils sont grevés d’une clause de réserve de propriété et s’engage, à
première demande, à communiquer au Vendeur les noms et adresses du ou des
sous-acquéreurs et à céder au Vendeur les créances relatives aux produits revendus.
d) En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des Produits livrés
pourra être réclamée par le Vendeur par lettre recommandée. L’Acheteur ne
pourra s’y soustraire et refuser de restituer les Produits non payés au Vendeur
ou à son mandataire. Les Produits en possession de l’Acheteur et correspondants
à ceux visés dans les avis dexpédition du Vendeur ou tout autre document
seront présumés identif iés comme concernés par la présente clause
6 GESTION DES DÉCHETS DES ÉQUIPEMENTS
ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
En tant que producteur de DEEE ménagers le Vendeur a procédé à son enregistrement
au Registre National des Producteurs et a également adhéré à lécoorganisme
Ecosystèmes Recylum af in de sacquitter de ses obligations légales et réglementaires
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans lhypothèse où les
acheteurs successifs des Produits ne respecteraient pas leurs propres obligations
découlant de cette même réglementation À ce titre il est rappelé que les coûts
unitaires de collecte et de recyclage des déchets ménagers Ecoparticipation
doivent apparaître sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique
et électronique et que chaque acheteur successif doit répercuter à lidentique et
sans réfaction ces coûts unitaires jusquau consommateur f inal
Concernant les DEEE professionnels le Vendeur a également procédé à son
enregistrement au Registre National des Producteurs et adhéré à lécoorganisme
Ecosystèmes PRO À ce titre le Vendeur applique une écoparticipation lors de la
commercialisation des Produits concernés par cette réglementation permettant ainsi
le recyclage de ces Produits en f in de vie
Les écoparticipations nentrent pas dans lassiette de calcul de remises ou ristournes
En application de larticle L 5411010 du Code de lEnvironnement les identif iants
suivants attestent de lenregistrement des producteurs des Produits pour les dif férentes
f ilières soumises à responsabilité élargie du producteur
FR00704003GVGU Filière papiers
FR00704005WQKD Filière EEEv
Conditions générales de ventes
278 278
SCGV ET NOTESP278279indd 278 SCGV ET NOTESP278279indd 278 23012024 1448 23012024 1448