7 – GARANTIE Les Produits sont garantis contre tous défauts de fabrication ou vice de matière dans les conditions et durées décrites ci-après. La garantie est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par les services du Vendeur et exclut tous frais de main d’œuvre, de déplacement ou de transport ainsi que toute indemnité à titre de dommages et intérêts. a) Durées Les durées de garantie s’entendent à compter de la date de pose du Produit (facture d’installation faisant foi) et au plus tard, la date prise en compte sera celle de fabrication indiquée sur la plaque signalétique du Produit majorée de 6 mois. Émetteurs muraux : Convecteurs é l ect r iques , rayonnants , radiateurs et leurs accessoi res : 2 ans, sous réserve qu’ils soient installés par un professionnel qual ifié conformément aux règles de l’art, à la norme C15.100 et raccordés en 230volts (réseau conforme à la norme NF EN 50160). Chauffe-eau : - Chauffe-eau électriques ACI hybride : cuve, corps de chauffe, pièces électriques et électroniques : 5 ans. - Chauffe-eau thermodynamique ACI Hybride cuve, corps de chauffe, pièces électriques et électroniques, pompe à chaleur : 5 ans . - Chauffe-eau 15-30L petites capacités, 50L : 3 ans - équipement électrique et pièces amovibles : 2 ans - Préparateur eau chaude sanitaire Duotherm: cuve : 3 ans - équipement électrique et pièces amovibles : 2 ans. - Chauffe-eau standard blindé chauffe-eau plat : cuve : 5 ans - équipement électrique et pièces amovibles : 2 ans. - Chauf fe-eau stéat i te magnés i um et chauffe-eau plat connecté : cuve, corps de chauffe : 5 ans - équipement électrique et pièces amovibles : 2 ans. - Chauffe-eau : cuve 10 ans, équipement électrique et pièces amovibles 5 ans y compris le corps de chauffe émaillé, sous réserve du bon entretien selon les indications figurant dans la notice. - PECS à échangeur optimisé : cuve, corps de chauffe : 5 ans - équipement électrique et pièces amovibles : 2 ans. - Accessoires de chauffe-eau : 2 ans N OT A : l e s c h a u f f e - e a u d o i v e n t obl igatoirement être raccordés avec un groupe de sécurité conforme à la norme NF D 36 401, sauf en cas d’installation à écoulement libre. Le Vendeur assure cette garantie sous réserve que les Produits soient installés et mis en fonctionnement par un professionnel qualifié conformément aux règles de l’art et équipés d’un groupe de sécurité conforme aux normes françaises. Sèche-serviettes : - Sèche-serviettes électriques et mixtes : 2 ans. - Sèche-serviettes eau chaude : 5 ans. - Accessoires de sèche-serviette : 2 ans Câbles chauffants : Les câbles chauffants sont des éléments d’équipement soumis à la garantie légale de bon fonctionnement d’une durée de 2 ans à compter de leur installation par un professionnel qual i f ié. La qual ité de ses Produits permet au Vendeur de prolonger à titre commercial cette garantie de 8 années supplémentai res pour Domocable et 14 années supplémentaires pour Soleka, portant ainsi la durée totale de la garantie à 10 ans pour Domocable et 16 ans pour Soleka. Accumulateurs de chaleur, aérothermes, rideaux d’air, cassettes rayonnantes : 2 ans. Bridge Cozytouch, Gestionnaires d’énergie : 2 ans. Le remplacement des pièces et Produits pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée initiale de garantie des Produits. b) Généralités La garantie ne peut jouer que si les Produits ont fait l ’objet d’une instal lation par un professionnel qual ifié conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur, et d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus. Sont exclus de la garantie, les incidents dus : à des cas fortuits ou de force majeure ; aux remplacements ou réparat ions qui résulteraient de l’usure normale des Produits aux détériorations ou accidents provenant de négl igence, de t ransformat ion , de défaut d’installation (notamment incidents dus à l’absence ou à une défaillance de l ’al imentation électrique) ; au défaut de surveillance ou d’entretien et à l’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions et notices des Produits. Le Vendeur ne saurait être engagé par une quelconque extension de garantie octroyée par un distributeur ou un installateur à ses clients. c) Conditions d’échange des Produits sous garantie Pour tout échange gratuit de pièce sous garantie, la pièce défectueuse devra être retournée au service après-vente du Vendeur, accompagnée de la f iche de garant ie du Produit concerné ou à défaut de sa facture d’achat. Le Service Après-Vente du Vendeur procédera à l’examen de la pièce et confirmera ou non la gratuité de l’échange. 8 – RESPONSABILITE a) Le choix des Produits, leur dimensionnement et leur installation relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Acheteur. Les éventuels schémas théoriques, plans, tracés, études de dimensionnement, etc., établis par le Vendeur ou résultant de logiciels d’aide à la sélection et au dimensionnement selon les informations fournies par l’Acheteur ne constituent en aucune manière une étude réglementaire et ne sauraient se substituer aux études complètes réalisées par les bureaux d’études (BE) compétents. En acceptant l’offre du Vendeur, l’Acheteur reconnaî t que les Produi ts proposés par le Vendeur sont conformes à ses besoins tels qu’il les a exprimés et qu’il a reçu les informations nécessaires à son consentement avant la passation de la commande. b) En outre, le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes de l ’Acheteur ou des tiers. En aucune circonstance le Vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages esthétiques, immatériels et/ou indirects tels que les pertes d’exploi tat ion, de profit, le préjudice commercial , etc. , la responsabilité du Vendeur étant limitée au montant de la commande dans l es cond i t i ons des p résen tes CGV. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un évènement relevant de la forcemajeure telles que les pandémies, les mouvements sociaux d’ampleur nationale, les pénuries de composants et de matières premières, les difficultés d’approvisionnement, la hausse du coût des matières premières, des transports, la modification des droits de douanes ou du cours des devises. c) L’échange d’un Produit sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de responsabilité du Vendeur. Il est d’ailleurs rappelé que dans l’hypothèse d’un sinistre, le Produi t potent iel lement concerné doit être conservé chez le sinistré pour expertise contradictoire. I l reviendra à l’Acheteur d’assumer les conséquences de la reprise sous garantie d’un Produit, dans l’hypothèse où le Vendeur n’aurait pas été préalablement informé de l’éventuelle mise en cause de ce Produit dans un sinistre. d) L’Acheteur est informé de la compatibilité et de l’interopérabilité des Produits du Vendeur sur les différents supports de communication des Produits concernés. 9 – PIECES DE RECHANGE La fou r n i t u re des p i èces détachées indispensables à l’utilisation des Produits, appelées pièces de rechange, est assurée pendant une période de 10 ans à compter de la date de fabrication de ces derniers sauf indisponibilité pour motifs légitimes. Toute demande de reprise de pièces de rechanges, obligatoirement effectuée auprès du service après-vente dans les trois mois suivant l’achat, sera soumise à un accord exprès et écrit du vendeur. La pièce devra être renvoyée dans son emballage initial et en parfait état. Le remboursement portera sur le seul prix d’achat HT de la pièce de rechange. Condi t i ons de f ranco de por t F rance continentale : commandes via EDI ou via le site internet Plateforme Services, ou pour toute commande supérieure à 80 € HT. Pour les commandes (hors EDI et Plateformes Services) inférieures à 80 € HT, facturation de 15 € HT de frais de port. Les pièces de rechange commercialisées par le Vendeur sont garanties 1 an à compter de leur date de facturation (Cf. conditions et procédure de retour article 7 – Garantie). 10 – PRESTATIONS DE SERVICE Le Vendeur peut effectuer des prestations de service pour les Produits qu’il commercialise, telles que la mise en service, la fourniture de services numériques, l’assistance, l’entretien ou le dépannage. Ces interventions font l ’objet de conditions particul ières avec l’Acheteur. Le Vendeur intervient en présence du professionnel en charge de l’installation. Il est rappelé que le Vendeur ne procède pas à la préconisation, au dimensionnement ou à l’installation des Produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour le non-respect des règles de l’art et normes en vigueur par l ’Acheteur ou le professionnel en charge de l ’ instal lat ion. Tout déplacement sur chantier réalisé vainement pour une cause non imputable au Vendeur donnera lieu à facturation par le Vendeur au tarif en vigueur. 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE L’acheteur est autor isé, à titre précai re, à uti l iser la marque, le nom commercial , l’enseigne, les éléments graphiques, les autres signes distinctifs ainsi que toute donnée concernant les Produits aux seules fins de permettre leur identification et leur promotion et dans l ’ intérêt exclusif du Vendeur. Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne pas déposer et à ne pas être titulaire de marques, modèles, noms de domaines, brevets, enseignes, noms commerciaux, références produits et autres signes distinctifs appartenant au Vendeur ou qui pourraient prêter à confusion avec les siens. Concernant les éléments graphiques du Vendeur (logos, photographies …) ou les données (descriptifs Produits, argumentaires de vente…), l’Acheteur s’engage à ne les utiliser et les reproduire, qu’en respectant strictement leur qualité et leur format. L’Acheteur s’interdit de les modifier ou utiliser de telle manière que cela pourrait dégrader l’image de marque du Vendeur ou celle de ses Produits. L’accès aux données du Vendeur étant tarifé, l’Acheteur s’interdit de transférer (partiellement ou totalement) à tout tiers les données qui lui ont été transmises par le Vendeur. Le droit de l’Acheteur d’utiliser les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs ou données du Vendeur cesse immédiatement lorsque les relations commerciales avec le Vendeur cessent pour quelque raison que ce soit. De même que le non-respect par l’Acheteur des conditions d’utilisation décrites dans le présent article pourra entraîner la fin de ce droit d’utilisation à tout moment par simple courrier. 12 – DONNEES PERSONNELLES Au titre de l’achat de Produits par l’Acheteur, ce dernier est informé que certaines données à caractère personnel le concernant pourront être collectées et traitées par le Vendeur, en tant que responsable de traitement, aux fins de gérer les commandes effectuées par l’Acheteur. Sans les données requises, il est impossible au Vendeur de traiter les commandes de l ’Acheteur. Ces données sont conservées tout au long de la relation commerciale entre les Parties et au maximum pour une durée de 6 années à compter de la dernière commande de l’Acheteur sauf lorsque des obligations légales imposent une durée plus longue. Ces données sont susceptibles d’être transmises à tous contractants ou entités du groupe du Vendeur, pour les besoins de l’exécution de ses activités. Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur peut exercer ses droits relativement à ces données le concernant, notamment ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en contactant le Vendeur par e-mail à: dpo@groupe-atlantic.com 13 – VENTES HORS FRANCE METROPOLITAINE Depuis 2009, le Groupe Atlantic est engagé dans une démarche RSE et lutte contre la précarité énergétique avec son fonds de dotation « Chaleur Partagée ». Cette démarche est partagée avec l ’Acheteur, via son adhésion au réseau EcoVadis et sa déclaration de performance extra-financière. 14 – VENTES HORS FRANCE METROPOLITAINE En raison des législations, réglementations et normes différentes, le Vendeur décline toute responsabilité et n’assurera aucune garantie pour les Produits livrés ou installés hors France métropolitaine. 15 – JURIDICTION A défaut d’accord amiable, tout différend au sujet des présentes CGV, des contrats de vente ou de prestation de service conclus avec le Vendeur ou du paiement du prix, sera porté exclusivement devant le Tribunal de Comme rce de La Roche-Su r-Yon , statuant selon le droit français, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 247
RkJQdWJsaXNoZXIy NTAwMTk1