CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1 – GÉNÉRALITÉS Les présentes conditions générales de vente («CGV ») régissent les relations contractuelles entre SCGA, réseau commercial ATLANTIC Radiateur et Eau Chaude Sanitaire, S.A.S. au capital de 150 000 €, locataire gérant, 44 bd des Etats-Unis, 85000 La Roche-sur-Yon, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le n°538 485 384 (ciaprès le «Vendeur») et ses clients professionnels (ci-après l’«Acheteur») pour la vente de produits (ci-après «Produit»). Les CGV constituent le socle de toute négociation avec l’Acheteur. Toutes les clauses imprimées sur les commandes de l’Acheteur et contraires aux présentes CGV ne peuvent être opposées au Vendeur sauf accord écrit préalable. Le Vendeur peut être amené à établir des CGV catégorielles par type d’Acheteur. Toute négociation particulière avec l’Acheteur fera l’objet d’une convention écrite, reprenant notamment les services éventuellement réalisés par l’Acheteur, dans le but de favoriser la commercialisation des Produits lors de leur revente et les autres obligations favorisant la relation avec l’Acheteur. Le règlement des services s’effectuera à 30 jours fin de mois le 15 à compter de la date d’émission de la facture, sur présentation par l’Acheteur d’une facture correspondante et des justificatifs attestant de la réalisation de ces services. 2 – COMMANDE a) La remise d’une commande implique de la part de l’Acheteur l’acceptation des présentes CGV. b) Toutecommandedoit comporter ladésignation exacte des Produits. c) Une commande n’est parfaite et définitive qu’après envoi d’une confirmation du prix, des quantités et du délai de livraison par le Vendeur. Les offres de prix et engagements pris par les commerciaux ne sont valables qu’après envoi par le Vendeur de cette confirmation. d) L’emballage des Produits n’est ni repris, ni échangé. e) Les Produits peuvent être modifiés, voire remplacés, à tout moment moyennant un délai d’information préalable d’unmois . Cependant, dans un souci d’amélioration permanente de ses Produits, le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis leurs caractéristiques techniques. Dans l’hypothèse où un Produit ferait l’objet d’un arrêt de fabrication, l’Acheteur se verra proposer le modèle de la gamme ATLANTIC le plus proche de celui figurant sur la commande à son prix catalogue. f) Aucune demande d’annulation de commande ne seraprise en compte sans accorddu Vendeur ni pour les envois express. Toute modification ou annulation de commande hors délai entraînera la facturation d’un forfait de gestion de 815 € HT. Toute livraison conforme au bon de commande présentée au jour et à l’heure convenue ne peut être refusée par l’Acheteur et constituerait une annulation de commande. 3 – LIVRAISON a) Sauf accord préalable du Vendeur, la livraison est réputée effectuée dans les usines, dépôts ou plateformes logistiques du Vendeur et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’Acheteur dès la mise à disposition, l’expédition ou l’enlèvement des Produits, même en cas de vente stipulée franco ou avec réserve de propriété. b) Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur qui doit, en en prenant possession, les vérifier, et qui doit s’il y a avarie, manquant ou substitution, le mentionner sur le bon de transport du transporteur et prendre l’initiative de toutes les mesures préconisées par l’article L 133-3 du Code de commerce, avec confirmation des réserves par LRAR. au transporteur dans les 72 heures. c) Les délais de livraison figurant sur les accusés de réception de la commande ou sur courrier distinct sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas donner droit à retenue au paiement de dommages et intérêts ou pénalités. La responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause pour tout retard dû aux aléas de transport. d) Les expéditions sont faites franco pour la France Métropolitaine, franco frontière française, et franco Marseille, Toulon ou Nice pour le Département de laCorse, pour toute commande d’une valeur minimale de 1 900 € HT, pour une livraisonaumême jour et à lamêmeadresse. Pour toute livraison ne remplissant pas ces conditions, les frais de de port sont de 45 € HT. Pour les commandes Express, contacter le Vendeur. Un forfait minimum de 55€ HT sera appliqué pour les livraisons en dehors du point de vente habituel. e) Dans l’hypothèse où l’Acheteur ou la personne mandatée par ses soins, refuse de réceptionner la commande sans motif, le Vendeur pourra facturer à l’Acheteur les coûts de transport qu’il a supportés. f) Aucune reprise des Produits (et pièces de rechange) ne sera acceptée sans accord préalable et écrit du Vendeur. g) Le Vendeur se réserve le droit de ne pas mettre les Produits à disposition de l’Acheteur ou de modifier les conditions de règlement si, depuis la commande, il a des motifs sérieux de craindre un défaut partiel ou total de paiement au terme. Il ne pourrait être dérogé à cette disposition que par un accord écrit du Vendeur. 4 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT a) Le tarif est établi par le Vendeur sous sa seule responsabilité et sert de base à toute négociation commerciale avec l’Acheteur. Il s’applique pour la durée de la période indiquée, sauf évolution tarifaire telle que décrite ci-après. b) Le tarif du Vendeur est déterminé sur la base de conditions juridiques et économiques envigueur. i) Le Vendeur peut mentionner la durée de validité sur le tarif lui-même ou tout autre document ou support. En dehors des évolutions tarifaires prévues à l’article 4-b-ii), le Vendeur appliquera son tarif annuel 60 jours après l’avoir porté à la connaissance de l’Acheteur. ii) Le tarif pourra évoluer en cours d’année en cas d’évolution règlementaire ou d’élément extérieur, telles que la variation du coût des matières premières, de l’énergie, des transports, la modification des droits de douane ou du cours des devises, pouvant perturber l’équilibre de ses relations commerciales. Dans ce cas le Vendeur informera l’Acheteur de l’évolution tarifaire correspondante dans un délai de 4 semaines avant sa mise en œuvre. Toute commande effectuée par l’Acheteur afin d’anticiper une hausse des prix ne pourra être prise en compte que si cette commande correspond à une quantité habituellement commandée par l’Acheteur sur une période équivalente. c) Dans tous les cas, toute commande de l’Acheteur effectuée sur labase du nouveau tarif transmis formalisera son accord sur ce dernier. d) Les pr ix s’entendent hors taxes et hors contributions ou frais relatifs à la mise en conformité des Produits avec toute législation ou réglementation en vigueur, notamment celle sur la prévention et la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques. Les coûts l iés à la mise en œuvre de la réglementation DEEE sont facturés en sus du prix des Produits. Toute évolution de ces coûts pourra entraîner une modification tarifaire à tout moment. e) Les factures du Vendeur sont payables à La Roche-sur-Yon (85) dans les délais légaux, nonobstant toute clause contraire, effet de commerce ou litige. f) Les factures du Vendeur sont payables au plus tard 30 jours fin de mois le 15 à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai de paiement maximal s’applique à toutes factures, qu’elles soient d’acompte ou récapitulatives. En cas de paiement par lettre de change, l’Acheteur s’engage à retourner la lettre de change acceptée dans un délai maximal de 7 jours à compter de sa réception. g) Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. La compensation conventionnelle n’est pas autorisée. h) Le défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit : - la déchéance du terme de toutes les factures restant dues au Vendeur, sans mise en demeure préalable, - la facturation d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, - une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € et, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification. 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ a) Le transfert de la propriété des Produits est différé jusqu’au paiement intégral du prix d’achat en principal et intérêts. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix ou tout titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. b) L’application de la présente clause de réserve de propriété n’exonère pas l’Acheteur de la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des Produits. Il supportera également les frais relatifs à leur assurance. c) L’Acheteur est autorisé à revendre les Produits à condition qu’il informe ses acquéreurs qu’ils sont grevés d’une clause de réserve de propriété et s’engage à communiquer au Vendeur les noms et adresses du ou des sousacquéreurs et à céder au Vendeur, dans le cas où il serait défaillant, les créances relatives aux Produits revendus. d) En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des Produits livrés pourra être réclamée par le Vendeur par lettre recommandée. L’Acheteur ne pourra s’y soustraire et refuser de restituer les Produits non payés au Vendeur ou à son mandataire. Les Produits en possession de l’Acheteur au moment de la demande de restitution amiable ou la revendication, et correspondants à ceux figurant sur les avis d’expédition du Vendeur seront présumés identifiés comme concernés par la clause. 6 – GESTION DES DÉCHETS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES En tant que producteur de DEEE ménagers, le Vendeur a procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs et a également adhéré à l’éco-organisme Ecosystèmes-Recylum af in de s’acquitter de ses obl igations légales et réglementaires. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les acheteurs successifs des Produits ne respecteraient pas leurs propres obligations découlant de cette même réglementation. A ce titre, il est rappelé que les coûts unitaires de collecte et de recyclage des déchets ménagers (Eco-participation) doivent apparaître sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique et que chaque acheteur successif doit répercuter à l’identique et sans réfaction ces coûts unitaires jusqu’au consommateur final . Concernant les DEEE profess ionnel s, le Vendeur a également procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs et adhéré à l’écoorganisme Ecosystem. A ce titre, le Vendeur appl ique une éco-participation lors de la commercial isation des Produits concernés par cette réglementation, permettant ainsi le recyclage de ces Produits en fin de vie. Ces éco-participations n’entrent pas dans l’assiette de calcul de remises ou ristournes. En application de l’article L 541-10-10 du Code de l’Environnement, les identifiants suivants attestent de l’enregistrement des producteurs des Produits pour les différentes filières soumises à responsabi l i té élargie du producteur : - FR210219_03WWOH - Filière papiers - FR000916_05NHFR - Filière EEE 246
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