51 Réglementation Formez-vous à l’attestation d’aptitude indispensable pour l’obtention de l’attestation de capacité. Formation AGR 1-03 Épreuve de l’attestation d’aptitude “Manipulation des Fluides Frigorigènes” Cat. I En savoir + : contactez notre service formation au 04 72 10 27 69 ou consultez www.atlantic-formations.fr Les décrets français N° 2015-1790 du 28 décembre 2015 et N° 2016-1740 du 15 décembre 2016 confirment et précisent les modalités d’application du règlement européen. Concrètement, comment est formalisé l’encadrement de la vente des équipements préchargés en GES, en France ? Pour chaque cession d’équipement préchargé en GES et nécessitant pour leur assemblage et la mise en service un recours à un opérateur certifié*, les distributeurs d’équipements consignent dans un registre les informations suivantes : • le type d’équipement cédé (climatiseur ou pompe à chaleur), • la famille du fluide frigorigène contenu dans l’équipement, • si l’acquéreur est un distributeur d’équipements : sa raison sociale et son numéro de SIRET, • si l’acquéreur est un opérateur : sa raison sociale, son numéro de SIRET et son numéro d’attestation de capacité*, • si l’acquéreur n’est ni un distributeur d’équipement ni un opérateur : son nom, sa raison sociale, son numéro de SIRET et le numéro d’attestation de capacité* de l’opérateur auprès duquel il a passé un contrat pour l’assemblage et la mise en service de l’équipement. Une copie de ce contrat est également ajoutée au registre. Comment se formalise ce contrat d’assemblage ? Le contrat d’assemblage et de mise en service mentionne le type d’équipement (climatiseur ou pompe à chaleur) et la famille du fluide frigorigène contenu dans l’équipement. Le contrat est signé conjointement par l’acquéreur de l’équipement et par l’opérateur effectuant l’assemblage et la mise en service. Le contrat est établi sur la base du formulaire Cerfa n°15498*02 dont le contenu final est précisé par arrêté du 29/02/2016 S1-2-3. * La base SYDEREP de l’ADEME qui permet de confirmer si un opérateur possède une Attestation de Capacité en cours de validité est consultable sous www.syderep.ademe.fr Décret français
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