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50 Utilisez notre outil de géolocalisation pour vous permettre d’identifier l’entreprise possédant l’attestation de capacité la plus proche ! Rendez-vous sur : https://www.atlantic-pros.fr/Pages-des-stations-agreees F-Gas: limiter nos émissions de CO2 0 20 40 60 80 100 2015 2016-17 2018-20 2021-23 2024-26 2027-28 2030 Réduction de mise sur le marché de HFC Liste des stations techniques agréées proposées Rechercher une station technique agréée Fluide R744 (CO2) R410A R134A R32 R290 (propane) PRG (équivalent kg - CO2) 1 2 088 1 430 675 20 • Limitation progressive de la mise sur le marché des HFC (notion de quotas) Le règlement fixe comme objectif de diviser par 5 les quantités de HFC (exprimées en équivalent CO2) à horizon 2030. Le schéma ci-contre donne le rythme de décroissance prévu et les quotas qui seront alloués aux producteurs et importateurs de fluides et d’équipements. Cela se traduit inéluctablement par l’arrivée sur le marché de fluides à plus faible PRG. • Encadrement de la vente des climatiseurs et PAC splits Les équipements splits pré-chargés de GES fluorés ne peuvent être vendus sans qu’il soit fait la preuve que l’assemblage et la mise en service seront effectués par une entreprise certifiée. La vente est ainsi restreinte à : • un autre distributeur, • un opérateur certifié, • une société ou un particulier prouvant qu’il a contractualisé avec un opérateur certifié l’assemblage et la mise en service. Le règlement européen F-Gas révisé N° 517/2014 est applicable depuis le 1er janvier 2015. L’objectif initial de traçabilité des fluides frigorigènes est renforcé avec de nouveaux dispositifs parmi lesquels on notera : • É tiquetage des équipements préchargés en Gaz à Effet de Serre (GES) : Tous les équipements préchargés doivent comporter à proximité des vannes de service le nom chimique, la quantité de fluide en kg, qui est exprimée depuis 2017 en tonnes équivalent CO2. Ces informations sont reprises dans le manuel d’utilisation de l’équipement mais également dans des dépliants publicitaires si le Potentiel de Réchauffement Global (PRG) est supérieur à 150. Règlement européen Performance énergétique et environnement

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