49 Réglementation Performance énergétique et environnement Décret tertiaire pour les bâtiments existants AGIR : Mettre en place des actions qui réduisent les consommations énergétiques - Améliorer la performance énergétique du bâtiment (isolation, vitrages…) - Installer des équipements plus performants (chauffage, ECS, rafraîchissement, ventilation, éclairage, pilotage intelligent…) - Inciter les occupants à un usage vertueux (températures de consigne, stockage des données, arrêt des machines…) - Assurer un suivi d’exploitation de son bâtiment (maintenance, suivi de consommation…) ADAPTER : Moduler les objectifs en prenant en compte certains paramètres - Contraintes techniques, architecturales, patrimoniales… - Changement d’activité exercée dans le bâtiment. - Ajustement du coût des investissement des actions au regard des économies générées. ATTESTER : déclarer ses consommations annuelles et attester des résultats obtenus - Déclarer les consommations sur la plateforme Operat dédiée. - Attester les résultats obtenus en s’appuyant sur l’attestation fournie par Operat. Cette dernière attribue une notation Eco Énergie qui formalise l’avancée du propriétaire dans sa démarche de réduction de la consommation énergétique. La notation Eco Énergie va d’un niveau insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes). Pour vous faire accompagner consultez le site operat.ademe.fr Qui est concerné ? Propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé ou public dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m2. Sont exclus de ce texte : - Les bâtiments ayant reçu un permis de construire à titre précaire (chantiers provisoires) - Les lieux de culte - Les bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire. 2018 : L’article 175 de la loi Elan N° 2018 -1021 du 23/11/2018 rend obligatoire les actions visant à réduire les consommations en énergie finale des bâtiments tertiaires. 2019 : Le décret N° 2019-771 du 23 juillet 2019 vient concrétiser les obligations de la loi Elan. 2020 : L’arrêté du 10 Avril 2020 vient préciser la méthode d’application et les modalités de recueillement de l’information. 2018 2019 2020 Étapes importantes de ce texte : Date d’application : le 1er octobre 2019. LES 3 A : AGIR, ADAPTER, ATTESTER Éco Énergie Tertiaire Éco Énergie Tertiaire Éco Énergie Tertiaire Éco Énergie Tertiaire Éco Énergie Tertiaire Objectif : Mettre en œuvre des actions de réduction de la consommation d’énergie finale afin de parvenir aux résultats suivants : Pour parvenir à ces objectifs, la règle des 3A peut servir de guide : - 40 % en 2030 - 50 % en 2040 - 60 % en 2050 Pour ces 3 étapes, l’année de référence est prise entre 2010 et 2020 et devra être enregistrée sur la plateforme Operat au plus tard le 30 septembre 2022.
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