1001 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les acheteurs successifs des Produits ne respecteraient pas leurs propres obligations découlant de cette même réglementation. A ce titre, il est rappelé que les coûts unitaires de collecte et de recyclage des déchets ménagers (Eco-participation) doivent apparaître sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique et que chaque acheteur successif doit répercuter à l’identique et sans réfaction ces coûts unitaires jusqu’au consommateur final. Concernant les DEEE professionnels, le Vendeur a également procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs et adhéré à l’éco-organisme Ecosystem. A ce titre le Vendeur applique une éco-participation lors de la commercialisation des Produits concernés par cette réglementation, permettant ainsi le recyclage de ces Produits en fin de vie. Ces éco-participations n’entrent pas dans l’assiette de calcul de remises ou ristournes. 7 – GARANTIE Les Produits sont garantis contre tous défauts de fabrication ou vice de matière dans les conditions et durées décrites ci-après. La garantie du Vendeur est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par les services du Vendeur et à la prise en charge des frais de transport, à l’exclusion de tous frais de main d’œuvre, de déplacement et de toute indemnité à titre de dommages et intérêts. Pour tout Produit retourné sous garantie, le Vendeur procédera à sa réparation et non à son échange. a) Durées de garantie L’ensemble des Produits, à l’exception des lampes UV, est garanti pendant 2 ans pièces à partir de la date de facturation contre tous défauts de fabrication ou vice de matière, dès lors que leur installation a été réalisée par un professionnel qualifié. Durée de garantie spécifique : - Les chauffe-eau thermodynamiques Aquacosy AV et SV sont garantis 5 ans cuve, pièces électriques et pompe à chaleur ; - Les systèmes de climatisation centralisée VRF sont garantie 3 ans pièces sous condition d’une installation conforme à l’étude de dimensionnement réalisée en amont de ladite installation et à l’avis positif d’un technicien du Vendeur porté sur le compte-rendu d’assistance à la mise en service. b) Généralités Sont exclus de la garantie, les incidents dus : à l’absence ou à une défaillance de l’alimentation électrique (contacts, fusibles...) ; à un montage non conforme ou une installation non respectueuse des normes et réglementations françaises en vigueur (notamment les articles R 543-75 et suivants du Code de l’Environnement) ; à un défaut d’entretien, à des cas fortuits ou de force majeure ; à un remplacement ou une réparation qui résulterait de l’usure normale des Produits ; aux détériorations ou accidents du fait d’une négligence, transformation, d’un défaut de surveillance, de l’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions et notices du Vendeur sur les Produits. Le Vendeur ne saurait être engagé par une quelconque extension de garantie octroyée par un distributeur ou un installateur à ses clients. c) Retours de produits sous garantie Les retours de Produits effectués au titre de la garantie ne seront acceptés que s’ils font l’objet d’un accord préalable de la part du Vendeur, PAR ECRIT, matérialisé par l’autorisation de retour numérotée. Le Produit retourné devra impérativement être accompagné de l’autorisation de retour visée par le SAV du Vendeur et collée sur le colis. Tout retour SAV arrivant à l’usine du Vendeur sans autorisation de retour sera systématiquement refusé et renvoyé à l’expéditeur. 8 – RESPONSABILITE a) Le choix des Produits, leur dimensionnement et leur installation relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Acheteur. Les éventuels schémas théoriques, plans, tracés, études de dimensionnement, etc., établis par le Vendeur ou résultant de logiciels d’aide à la sélection et au dimensionnement selon les informations fournies par l’Acheteur ne constituent en aucune manière une étude réglementaire et ne sauraient se substituer aux études complètes réalisées par les BE (Bureaux d’Etudes) compétents. En acceptant l’offre du Vendeur, l’Acheteur reconnaît que les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à ses besoins tels qu’il les a exprimés et qu’il a reçu les informations nécessaires à son consentement avant la passation de la commande. b) Le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes de l’Acheteur ou des tiers. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages esthétiques, immatériels et/ou indirects tels que les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial, etc., la responsabilité du Vendeur étant strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans les présentes CGV. c)L’échange d’un Produit sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de responsabilité de la part du Vendeur. Il est d’ailleurs rappelé que dans l’hypothèse d’un sinistre, le Produit potentiellement concerné doit être conservé chez le sinistré pour expertise contradictoire. Il reviendra à l’Acheteur d’assumer les conséquences de la reprise sous garantie d’un Produit, dans l’hypothèse où le Vendeur n’aurait pas été préalablement informé de l’éventuelle mise en cause de ce Produit dans un sinistre. 9 – PIÈCES DE RECHANGE La fourniture des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits du Vendeur, appelées pièces de rechange, est assurée pendant une durée de 10 ans à compter de la date de fabrication de ces derniers. Conditions de franco de port France continentale : commandes passées via EDI ou via le site internet Plateforme Services, ou pour toute commande supérieure à 80 € HT . Pour les commandes (hors EDI et Plateforme Services) inférieures à 80 € HT, facturation de 15 € HT de frais de port. Les pièces de rechange commercialisées par le Vendeur bénéficient d’une garantie d’un an à compter de leur date de facturation (Cf. conditions et procédure de retour décrites à l’article 7 – Garantie). 10 – REPRISE DE PRODUITS Aucune reprise de Produit ne sera possible. Néanmoins, il peut être procédé, exceptionnellement, à la reprise de Produits en cas d’erreur de commande commise par l’Acheteur et ce dans un délai de 15 jours après la date de facture et suivant les conditions suivantes : tout retour/reprise de Produits ne sera accepté que s’il a fait l’objet d’un accord préalable de la part du Vendeur, par écrit, matérialisé par le formulaire d’autorisation de retour numéroté émis par le Vendeur. Le Produit retourné devra impérativement être accompagné de l’autorisation de retour collée sur le colis. Tout retour arrivant à l’usine du Vendeur sans autorisation de retour sera systématiquement refusé et renvoyé à l’expéditeur à ses frais. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage initial et en parfait état. Les reprises acceptées subiront un abattement de 15% lors de l’établissement de l’éventuel avoir. Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote supplémentaire en cas de retour de Produit détérioré. En cas de refus de cette décote supplémentaire, le Produit sera mis à la disposition de l’Acheteur à l’usine du Vendeur (Meyzieu - 69). En cas de non récupération dans les 30 jours du ou des Produits, ces derniers seront automatiquement détruits et aucun avoir ne pourra alors être demandé. Seuls les Produits figurant sur le tarif en cours du Vendeur pourront être repris. LES CONDUITS MÉTALLIQUES, LES MATÉRIELS OBSOLÈTES OU USAGÉS OU HORS STOCK, LES COMMANDES SPÉCIALES NE SERONT EN AUCUN CAS REPRIS. La climatisation monosplit est gérée sous forme de colis séparés (un code pour l’unité intérieure et un code pour l’unité extérieure). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un mauvais appairage entre les unités intérieures et extérieures ou d’une mauvaise gestion des stocks par l’Acheteur. En aucun cas, le Vendeur ne pourra reprendre des unités orphelines (unité intérieure sans unité extérieure compatible ou vice versa). 11 – PRESTATIONS DE SERVICE Le Vendeur peut effectuer des prestations de service pour les Produits qu’il commercialise, telles que la mise en service, la fourniture de services numériques, l’assistance, l’entretien ou le dépannage. Ces services font l’objet de conditions particulières avec l’Acheteur. Les interventions du Vendeur sont réalisées en présence du professionnel en charge de l’installation. Il est rappelé que le Vendeur ne procède pas à la préconisation, au dimensionnement ou à l’installation des Produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour le non-respect des règles de l’art et normes en vigueur par l’Acheteur ou le professionnel en charge de l’installation. Tout déplacement sur chantier réalisé vainement pour une cause non imputable au Vendeur donnera lieu à facturation par le Vendeur au tarif en vigueur. 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE L’Acheteur est autorisé, à titre précaire, à utiliser la marque, le nom commercial, l’enseigne, les éléments graphiques, les autres signes distinctifs, ainsi que toute donnée concernant les Produits aux seules fins de permettre leur identification et leur promotion et dans l’intérêt exclusif du Vendeur. Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne pas déposer et à ne pas être titulaire de marques, modèles, noms de domaine, brevets, enseignes, noms commerciaux, références produits et autres signes distinctifs appartenant au Vendeur (ou dont elle a l’usage) ou qui pourraient prêter à confusion avec les siens. Concernant les éléments graphiques du Vendeur (logos, photographies…) ou les données (descriptifs Produits, argumentaires de vente...) l’Acheteur s’engage à ne les utiliser et les reproduire, qu’en respectant strictement leur qualité et format. L’Acheteur s’interdit de les modifier ou utiliser de telle manière que cela pourrait dégrader l’image de marque du Vendeur ou de celle de ses Produits. L’accès à nos données étant tarifé, l’Acheteur s’interdit de transférer (partiellement ou totalement) à tout tiers les données qui lui ont été transmises par le Vendeur. Le droit de l’Acheteur d’utiliser les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs ou données du Vendeur cesse immédiatement lorsque les relations commerciales avec le Vendeur cessent pour quelle que raison que ce soit. De même que le non-respect par l’Acheteur des conditions d’utilisation décrites dans le présent article pourra entraîner la fin de ce droit d’utilisation à tout moment par simple courrier. 13 – DONNÉES PERSONNELLES Au titre de l’achat de produits par l’Acheteur, ce dernier est informé que certaines données à caractère personnel le concernant pourront être collectées et traitées par le Vendeur, en tant que responsable de traitement, aux fins de gérer les commandes effectuées par l’Acheteur. Sans les données requises, il est impossible au Vendeur de traiter les commandes de l’Acheteur. Ces données sont conservées tout au long de la relation commerciale entre les Parties et au maximum pour une durée de 6 années à compter de la dernière commande de l’Acheteur sauf lorsque des obligations légales imposent une durée plus longue. Ces données sont susceptibles d’être transmises à tous contractants ou entités du groupe du Vendeur, pour les besoins de l’exécution de ses activités. Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur peut exercer ses droits relativement à ces données le concernant, notamment ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en contactant le Vendeur par e-mail à : dpo@groupe-atlantic.com 14 – VENTES HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE En raison des législations, réglementations et normes différentes, le Vendeur décline toute responsabilité et n’assurera aucune garantie pour les Produits, livrés ou installés hors France métropolitaine. 15 – JURIDICTION A défaut d’accord amiable, tout différend au sujet des présentes CGV, des contrats de vente ou de prestation de service conclus avec le Vendeur ou du paiement du prix, sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Lyon, statuant selon le droit français, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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