1000 Conditions Générales de Vente Atlantic Climatisation & Ventilation 1 – GÉNÉRALITÉS Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre ACTA Commerce, locataire gérant, SAS au capital de 100 000 €, 13 Bd Monge, 69330 Meyzieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°880 065 537 (ci-après le « Vendeur ») et ses clients professionnels (ci-après l’« Acheteur ») pour la vente de produits (ci-après « Produits »). Elles constituent le socle de toute négociation avec l’Acheteur. Toutes les clauses imprimées sur les commandes de l’Acheteur et contraires aux présentes CGV ne peuvent être opposées au Vendeur à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord écrit préalable. Toute négociation particulière avec l’Acheteur fera l’objet d’une convention écrite, reprenant notamment les services éventuellement réalisés par l’Acheteur, dans le but de favoriser la commercialisation des Produits lors de leur revente et les autres obligations favorisant la relation avec l’Acheteur. Le règlement des services s’effectuera à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sur présentation par l’Acheteur d’une facture correspondante et des justificatifs attestant de la réalisation de ces services. 2 – COMMANDE a) La remise d’une commande implique de la part de l’Acheteur l’acceptation des présentes CGV. b) Toute commande doit comporter la désignation exacte des Produits. c) Le minimum de facturation est fixé à 100 € net HT. Pour toute commande d’un montant inférieur, il sera facturé 15 € HT par commande. d) Une commande n’est parfaite et définitive qu’après envoi d’une confirmation du prix, des quantités et du délai de livraison par le Vendeur. Les offres de prix et engagements pris par les commerciaux ne sont valables qu’après envoi par le Vendeur de cette confirmation. e) L’emballage de nos produits n’est ni repris ni échangé. f) Les Produits peuvent être modifiés, voire remplacés, à tout moment moyennant un délai d’information préalable d’1 mois. Cependant, dans un souci d’amélioration permanente de ses Produits, le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis leurs caractéristiques techniques. Dans l’hypothèse où un Produit ferait l’objet d’un arrêt de fabrication, l’Acheteur se verra proposer le modèle de la gamme proposée par le Vendeur le plus proche de celui figurant sur sa commande, à son prix catalogue. g) Aucune demande d’annulation de commande ne sera prise en compte sans accord préalable du Vendeur. 3 – LIVRAISON a) Généralités : Les frais de port ne figurent pas sur les devis, ils sont communiqués sur la confirmation de commande. Les présents frais de port sont donnés à titre indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis (notamment en cas de variation des carburants, des taxes, évolution des règlementations, etc.). Les produits sont livrés non déchargés – le déchargement est à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur peut proposer une prestation de déchargement nécessitant la mise en œuvre de moyens logistiques spécifiques - Consulter le Vendeur pour devis. b) En France Continentale : les expéditions sont faites franco à partir de 1200 € HT net facturé, et à partir de 2000 € HT net facturé pour la Corse. En zone montagneuse et îles Consulter le Vendeur pour devis. Pour toute livraison (hors conduits rigides) dont le montant franco n’est pas atteint, les frais de port sont les suivants : Montant de la commande en € (HT net facturé) Frais de port en € (HT) France Continentale (hors zones montagneuses, îles, Corse) 0 à 299,99 30 300 à 549,99 40 550 à 699,99 50 700 à 1 200 60 Corse 0 à 299,99 50 300 à 549,99 60 550 à 699,99 70 700 à 1 200 80 1201 à 2000 90 c) Pour les conduits rigides (de diamètre supérieur à 250 millimètres et/ ou quantités supérieures à 30 conduits), les frais de ports décrits au point b) ne sont pas applicables. Le Vendeur facturera des frais de ports spécifiques tenant compte du volume et de la destination des Produits. Consulter le Vendeur pour devis. d) Pour toute livraison à contrainte (porteur, camion 20 m3, camion avec hayon, livraison sur différents points, livraison à heure fixe, livraison sur site sécurisé), des frais de port supplémentaires d’un montant minimum de 50 € HT seront appliqués et ce quel que soit le montant de la commande. Consulter le Vendeur pour devis e) Pour les livraisons urgentes : consulter le Vendeur pour devis. f) La livraison est réputée effectuée dans les usines, dépôts ou plateformes logistiques du Vendeur et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’Acheteur dès la mise à disposition, l’expédition ou l’enlèvement des Produits même en cas de vente stipulée franco ou avec réserve de propriété. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur qui doit, en en prenant possession, les vérifier, et qui doit s’il y a avarie, manquant ou substitution, le mentionner sur le bordereau de livraison du transporteur et prendre l’initiative de toutes les mesures préconisées en de telles circonstances par le Code de Commerce, notamment par l’article L 133-3 dudit code, avec confirmation des réserves par lettre recommandée avec A.R. au transporteur dans les 72 heures. L’emballage des Produits n’est ni repris, ni échangé. g) Les délais de livraison figurant sur les accusés réception, les confirmations de commande ou par courrier distinct sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas donner droit à retenue ou à paiement de dommages et intérêts ou pénalités. La responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause pour retard imputable aux aléas de transport. L’Acheteur s’interdit de déduire d’office du montant des factures du Vendeur, des pénalités ou rabais pour non-respect d’un délai de livraison ou d’une non-conformité des Produits. h) Dans l’hypothèse où l’Acheteur ou la personne mandatée par ses soins, refuse de réceptionner la commande sans motif, le Vendeur pourra facturer à l’Acheteur les coûts de transport qu’il a supportés. i) Le Vendeur se réserve le droit de ne pas mettre les Produits à disposition de l’Acheteur si, depuis la commande, il a des motifs sérieux de craindre un défaut partiel ou total de paiement au terme. Il ne pourrait être dérogé à cette disposition que par un accord écrit du Vendeur. 4 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT a) Le tarif est établi par le Vendeur sous sa seule responsabilité et sert de base à toute négociation commerciale avec l’Acheteur. Il s’applique pour la période indiquée, sauf évolution tarifaire telle que décrite ci-après. Pour les conduits, le prix et sa durée de validité sont précisés par le Vendeur dans l’offre de prix. b) Le tarif est déterminé sur la base de conditions juridiques et économiques en vigueur. i)Le Vendeur peut mentionner la durée de validité sur le tarif lui-même ou tout autre document ou support. En dehors des évolutions tarifaires prévues à l’article 4-b-ii), le Vendeur appliquera un nouveau tarif 60 jours après l’avoir porté à la connaissance de l’Acheteur. ii) Le tarif pourra évoluer en cours d’année, en cas d’évolution réglementaire ou d’élément extérieur, telles que la variation du coût des matières premières, des transports ou la modification des droits de douane ou du cours des devises, pouvant perturber l’équilibre de ses relations commerciales. Dans ce cas, le Vendeur informera l’Acheteur de l’évolution tarifaire correspondante dans un délai de 4 semaines avant sa mise en œuvre. c) Dans tous les cas, toute commande de l’Acheteur effectuée sur la base du nouveau tarif transmis formalisera son accord sur ce dernier. d) Les prix s’entendent hors taxes, hors contributions ou frais relatifs à la mise en conformité des Produits avec toute législation ou réglementation en vigueur, notamment celle sur la prévention et la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques. Les coûts liés à la mise en œuvre de la réglementation DEEE sont facturés en sus du prix des Produits. Toute évolution de ces coûts pourra entraîner une modification tarifaire à tout moment. e) Les factures du Vendeur sont payables à Meyzieu (69), dans les délais légaux, nonobstant toute clause contraire, effet de commerce ou litige. f) Conformément au délai dérogatoire prévu à l’article L441-10 du Code de Commerce, les factures du Vendeur sont payables au plus tard 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai de paiement maximal s’applique à toutes factures, qu’elles soient d’acompte ou récapitulatives. En cas de paiement par lettre de change, l’Acheteur s’engage à retourner la lettre de change acceptée dans un délai maximal de 7 jours à compter de sa réception. g) Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV, ou sur la facture émise par le Vendeur. h) Tout versement à la commande est un acompte définitivement acquis par le Vendeur. i) La compensation conventionnelle n’est pas autorisée. j) Le défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit : - la déchéance du terme de toutes les factures restantes dues au Vendeur, sans mise en demeure préalable, - la facturation d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, - une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification. 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ a) Le transfert de la propriété des Produits est différé jusqu’au paiement intégral du prix. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix d’achat en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. b) L’application de la présente clause de réserve de propriété n’exonère pas l’Acheteur de la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des Produits. Il supportera également les frais. c) L’Acheteur est autorisé à revendre les Produits à condition qu’il informe ses acquéreurs qu’ils sont grevés d’une clause de réserve de propriété, et s’engage à première demande, dans le cas où il serait défaillant, à communiquer au Vendeur les noms et adresses du ou des sous-acquéreurs et à lui céder les créances relatives aux Produits revendus. d) En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des Produits livrés pourra être réclamée par le Vendeur par lettre recommandée. L’Acheteur ne pourra s’y soustraire et refuser de restituer les Produits non payés au Vendeur ou à son mandataire. Les Produits en possession de l’Acheteur au moment de la demande de restitution amiable ou la revendication et correspondants à ceux figurant sur les avis d’expédition du Vendeur ou dans tout autre document, seront présumés identifiés comme ceux correspondants aux factures non payées. 6 – GESTION DES DÉCHETS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE) En tant que producteur de DEEE ménagers, le Vendeur a procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs et a également adhéré à l’éco-organisme Ecosystèmes afin de s’acquitter de ses obligations légales et réglementaires.
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