1 GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ("CGV") régissent les relations contractuelles entre Société Industrielle de Chauffage, SAS au capital de 16 280 592 , rue des Fondeurs, 59660 Merville, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le n°440 555 886 pour le compte de son réseau commercial dédié Atlantic Pompes à chaleur et chaudières (ci après le "Vendeur") et ses clients professionnels (ci après l "Acheteur") pour la vente des produits (ci après "Produits").
Elles constituent le socle unique de toute négociation avec l'Acheteur. Toutes les clauses imprimées sur les commandes de l Acheteur et contraires aux présentes CGV ne peuvent être opposées au Vendeur à moins qu elles n aient fait l objet d un accord écrit préalable.
Toute négociation particulière avec l'Acheteur fera l objet d une convention écrite, reprenant notamment les services éventuellement réalisés par l'Acheteur, dans le but de favoriser la commercialisation des Produits lors de leur revente et les autres obligations favorisant la relation avec l'Acheteur. Le règlement des services s effectuera à 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, sur présentation par l'Acheteur d une facture correspondante et des justificatifs attestant de la réalisation de ces services.
2 COMMANDE
a) La remise d une commande implique de la part de l Acheteur l acceptation des présentes CGV.
b) Toute commande doit comporter la désignation exacte des Produits.
c) Une commande n est parfaite et définitive qu après envoi de la part du Vendeur d un accusé de réception de commande de la part du Vendeur. Les offres de prix et les engagements pris par ses commerciaux ne sont valables qu après envoi par le Vendeur de cet accusé de réception de commande.
d) L emballage des Produits n est ni repris ni échangé.
e) Les Produits peuvent être modifiés, voire remplacés, à tout moment, moyennant un délai d information préalable d'un mois. Cependant, dans un souci d amélioration permanente de ses Produits, le Vendeur se réserve le droit d en modifier sans préavis leurs caractéristiques techniques. Dans l'hypothèse où un Produit ferait l'objet d'un arrêt de fabrication, l'Acheteur se verra proposer le modèle de la gamme le plus proche de celui figurant sur la commande, à son prix catalogue.
f) Aucune demande d annulation de commande ne sera prise en compte sans accord préalable du Vendeur.
3 LIVRAISON
a) Sauf accord préalable du Vendeur, la livraison est réputée effectuée dans les usines, plateformes logistiques ou dépôts du Vendeur et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l Acheteur dès la mise à disposition, l expédition ou l enlèvement, même en cas de vente stipulée franco ou avec réserve de propriété.
b) Les Produits voyagent aux risques et périls de l Acheteur qui doit, en en prenant possession, les vérifier, et qui doit s il y a avarie, manquant ou substitution le mentionner sur le bon de livraison du transporteur et prendre l initiative de toutes les mesures préconisées en de telles circonstances par le Code de Commerce, notamment par l article L 133 3 dudit code, avec confirmation des réserves par lettre recommandée avec A.R. au transporteur dans les 72 heures.
c) Les délais de livraison figurant sur les accusés de réception de la commande ou sur courrier distinct sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas donner droit à une retenue ou à paiement de dommages et intérêts ou pénalités. La responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause pour tout retard dû aux aléas de transport. Toute demande d un report de livraison confirmé dans un accusé réception de commande devra faire l objet d un accord préalable entre les parties. l'Acheteur s'interdit de déduire d office du montant des factures du Vendeur, des pénalités ou rabais pour non respect d un délai de livraison ou d une non conformité des Produits. Toute clause ou demande en ce sens sera considérée comme abusive et engagera la responsabilité de son auteur, l'obligeant ainsi à réparer le préjudice causé.
d) Les expéditions domestiques sont faites franco France continentale à partir d un montant de 3000 nets HT par commande pour une livraison le même jour et à la même adresse.
e) Le Vendeur se réserve le droit de ne pas mettre les Produits à disposition de l'Acheteur si, depuis la commande, il a des motifs sérieux de craindre un défaut partiel ou total de paiement au terme. Il ne pourrait être dérogé à cette disposition que par un accord écrit du Vendeur.
f) Aucune reprise des Produits ne sera acceptée sans accord préalable et écrit du Vendeur en fixant les modalités.
4 PRIX CONDITIONS DE PAIEMENT
a) Le tarif est établi par le Vendeur sous sa seule responsabilité et sert de base à toute éventuelle négociation commerciale avec l'Acheteur. Il s'applique pour la période indiquée, sauf évolution tarifaire telle que décrite ci après.
b) Le tarif du Vendeur est conclu sur la base de conditions juridiques et économiques présentement en vigueur. En cas d'évolution règlementaire ou d'élément extérieur, tels que la variation du coût des matières premières ou la modification des droits de douane ou du cours des changes, pouvant perturber l équilibre de ses relations commerciales, le Vendeur informera l'Acheteur de l évolution tarifaire correspondante dans un délai de 4 semaines avant sa mise en œuvre.
c) Le Vendeur peut mentionner la durée de validité sur le tarif lui même ou tout autre document ou support. En toute hypothèse, le Vendeur peut appliquer un nouveau tarif 60 jours après l'avoir porté à la connaissance de l'Acheteur.
Toute commande de l'Acheteur effectuée sur la base du nouveau tarif transmis formalisera son accord sur ce dernier.
d) Les prix s'entendent hors taxes, hors contributions ou frais relatifs à la mise en conformité des Produits avec toute législation ou règlementation en vigueur, notamment celle sur la prévention et la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques. Les coûts, liés à la mise en œuvre de la réglementation DEEE sont facturés en sus du prix des Produits. Toute évolution de cette règlementation pourra entraîner une modification tarifaire à tout moment.
e) Les factures du Vendeur sont payables à Merville (59), nonobstant toute clause contraire, la création de traites et effets ne saurait constituer une dérogation à cette clause.
f) Conformément au délai dérogatoire prévu à l article L441 10 du Code de Commerce, les factures du Vendeur sont payables au plus tard 45 jours fin du mois à compter de la date d'émission de la facture. Ce délai de paiement maximal s applique à toutes factures, qu elles soient d acompte ou récapitulatives. En cas de paiement par lettre de change, l'Acheteur s engage à retourner la lettre de change acceptée dans un délai maximal de 7 jours à compter de sa réception. Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement effectif supérieur aux délais légaux ou tendant à différer la date d émission de la facture sera considérée comme abusive et engagera la responsabilité de son auteur, l obligeant ainsi à réparer le préjudice causé.
g) La compensation conventionnelle n est pas autorisée.
h) Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV, ou sur la facture émise par le Vendeur.
i) Le défaut de paiement à l échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit :
la déchéance du terme de toutes les factures restantes dues au Vendeur, sans mise en demeure préalable,
la facturation d un intérêt de retard égal au taux d intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40 euros et lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.
5 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
a) Le transfert de la propriété des Produits est différé jusqu au paiement intégral du prix. Le paiement s'entend de l encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
b) L application de la présente clause de réserve de propriété n exonère pas l Acheteur de la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des Produits. Il supportera également les frais relatifs à leur assurance.
c) L Acheteur est autorisé à revendre les Produits à condition qu il informe ses acquéreurs qu ils sont grevés d une clause de réserve de propriété et s engage, à première demande, à communiquer au Vendeur les noms et adresses du ou des sous acquéreurs et à céder au Vendeur les créances relatives aux produits revendus.
d) En cas de non paiement d une seule échéance, la restitution des Produits livrés pourra être réclamée par le Vendeur par lettre recommandée. L Acheteur ne pourra s y dérober et refuser de restituer les Produits non payés au Vendeur ou à son mandataire.
Les Produits existants dans les locaux de l Acheteur et correspondants à ceux visés dans les avis d expédition du Vendeur, ou tout autre document, seront présumés identifiés comme ceux correspondant aux livraisons non payées.
e) Dans le cas où le Vendeur devrait revendiquer les Produits, les acomptes déjà versés resteront acquis au Vendeur à titre de dédommagement.
6 GESTION DES DÉCHETS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
En tant que producteur de DEEE ménagers, le Vendeur a procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs et a également adhéré à l éco organisme Eco systèmes Recyclum afin de s acquitter de ses obligations légales et réglementaires.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l hypothèse où les acheteurs successifs des Produits ne respecteraient pas leurs propres obligations découlant de cette même réglementation. À ce titre, il est rappelé que les coûts unitaires de collecte et de recyclage des déchets ménagers (Éco participation) doivent apparaître sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique et que chaque acheteur successif doit répercuter à l identique et sans réfaction ces coûts unitaires jusqu au consommateur final.
Concernant les DEEE professionnels, le Vendeur a également procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs et adhéré à l éco organisme Ecosystèmes PRO. À ce titre, le Vendeur applique une éco participation lors de la commercialisation des Produits concernés par cette réglementation, permettant ainsi le recyclage de ces Produits en fin de vie.
Les éco participations n entrent pas dans l assiette de calcul de remises ou ristournes.
Conditions générales de ventes
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