successifs des Produits ne respecteraient pas leurs propres obligations découlant de cette même réglementation. A ce titre, il est rappelé que les coûts unitaires de collecte et de recyclage des déchets ménagers (Ecoparticipation) doivent apparaître sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique et que chaque acheteur successif doit répercuter à l’identique et sans réfaction ces coûts unitaires jusqu’au consommateur final. Concernant les DEEE professionnels, le Vendeur a également procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs et adhéré à l’éco-organisme Ecosystem. A ce titre, le Vendeur applique une éco-participation lors de la commercialisation des Produits concernés par cette réglementation, permettant ainsi le recyclage de ces Produits en fin de vie. Ces écoparticipations n’entrent pas dans l’assiette de calcul de remises ou ristournes. 7 – GARANTIE Les Produits sont garantis contre tous défauts de fabrication ou vice dematière dans les conditions et durées décrites ci-après. La garantie est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par les services du Vendeur et exclut tous frais de main d’oeuvre, de déplacement ou de transport ainsi que toute indemnité à titre de dommages et intérêts. a) Durées Les durées de garantie s’entendent à compter de la date de pose du Produit (facture d’installation faisant foi) et au plus tard, la date prise en compte sera celle de fabrication indiquée sur la plaque signalétique du Produit majorée de 6 mois. Émetteurs muraux : Convecteurs électriques, rayonnants, radiateurs et leurs accessoires : 2 ans, sous réserve qu’ils soient installés par un professionnel qualifié conformément aux règles de l’art, à la norme C15.100 et raccordés en 230volts (réseau conforme à la norme NF EN 50160). Chauffe-eau : - Chauffe-eau électriques ACI hybride : cuve, corps de chauffe, pièces électr iques et électroniques : 5 ans. - Chauffe-eau thermodynamique ACI Hybride : cuve, corps de chauffe, pièces électriques et électroniques, pompe à chaleur : 5 ans. - Chauffe-eau 15-30L petites capacités, 50L : 3 ans - équipement électrique et pièces amovibles : 2 ans - Duotherm : cuve : 3 ans - équipement électrique et pièces amovibles : 1 an. - Chauffe-eau standard blindé chauffe-eau plat : cuve : 5 ans - équipement électrique et pièces amovibles : 2 ans. - Chauffe-eau stéatite magnésium et chauffeeau plat connecté : cuve, corps de chauffe : 5 ans - équipement électrique et pièces amovibles : 2 ans. - Chauffe-eau Inox Expert : cuve 10 ans, équipement électrique et pièces amovibles 5 ans y compris le corps de chauffe émaillé, sous réserve du bon entretien selon les indications figurant dans la notice. - PECS à échangeur optimisé : cuve, corps de chauffe : 5 ans - équipement électrique et pièces amovibles : 2 ans. - Accessoires de chauffe-eau : 2 ans NOTA : les chauffe-eau doivent obligatoirement être raccordés avec un groupe de sécurité conforme à la norme NF D 36 401, sauf en cas d’installation à écoulement libre. Le Vendeur assure cette garantie sous réserve que les Produits soient installés et mis en fonctionnement par un professionnel qualifié conformément aux règles de l’art et équipés d’un groupe de sécurité conforme aux normes françaises. Sèche-serviettes : - Sèche-serviettes électriques et mixtes : 2 ans. - Sèche-serviettes eau chaude : 5 ans. - Accessoires de sèche-serviettes : 2 ans Câbles chauffants : Les câbles chauffants sont des éléments d’équipement soumis à la garantie légale de bon fonctionnement d’une durée de 2 ans à compter de leur installation par un professionnel qualifié. La qualité de ses Produits permet au Vendeur de prolonger à titre commercial cette garantie de 8 années supplémentaires pour Domocable et 14 années supplémentaires pour Soleka, portant ainsi la durée totale de la garantie à 10 ans pour Domocable et 16 ans pour Soleka. Accumulateurs de chaleur, aérothermes, rideaux d’air, cassettes rayonnantes : 2 ans. BridgeCozytouch, Gestionnaires d’énergie : 2 ans. Le remplacement des pièces et Produits pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée initiale de garantie des Produits. b) Généralités La garantie ne peut jouer que si les Produits ont fait l’objet d’une installation par un professionnel qualifié conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur, et d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus. Sont exclus de la garant ie, les incidents dus : à des cas fortuits ou de force majeure ; aux remplacements ou réparat ions qu i résulteraient de l’usure normale des Produits ; aux détériorations ou accidents provenant de négligence, de transformation, de défaut d’ instal lation (notamment incidents dus à l’absence ou à une défaillance de l’alimentation électrique) ; au défaut de survei l lance ou d’entretien et à l’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions et notices des Produits. Le Vendeur ne saurait être engagé par une quelconque extension de garantie octroyée par un distributeur ou un installateur à ses clients. c) Conditions d’échange des Produits sous garantie Pour tout échange gratuit de pièce sous garantie, la pièce défectueuse devra être retournée au service après-vente du Vendeur, accompagnée de la fiche de garantie du Produit concerné ou à défaut de sa facture d’achat. Le Service Après-Vente du Vendeur procédera à l’examen de la pièce et confirmera ou non la gratuité de l’échange. 8 – RESPONSABILITE a) Le choix des Produits, leur dimensionnement et leur installation relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Acheteur. Les éventuels schémas théoriques, plans, tracés, études de dimensionnement, etc., établis par le Vendeur ou résultant de logiciels d’aide à la sélection et au dimensionnement selon les informations fournies par l’Acheteur ne constituent en aucune manière une étude réglementaire et ne sauraient se substituer aux études complètes réalisées par les bureaux d’études (BE) compétents. En acceptant l’offre du Vendeur, l’Acheteur reconnaît que les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à ses besoins tels qu’il les a exprimés et qu’il a reçu les informations nécessaires à son consentement avant la passation de la commande. b) En outre, le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes de l’Acheteur ou des tiers. En aucune circonstance le Vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages esthétiques, immatériels et/ou indirects tels que les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial, etc.,la responsabilité du Vendeur étant str ictement l imitée aux obl igations expressément stipulées dans les présentes CGV. c) L’échange d’un Produit sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de responsabi l ité du Vendeur. Il est d’ailleurs rappelé que dans l’hypothèse d’un sinistre, le Produit potentiellement concerné doit être conservé chez le sinistré pour expertise contradictoire. Il reviendra à l’Acheteur d’assumer les conséquences de la reprise sous garantie d’un Produit, dans l’hypothèse où le Vendeur n’aurait pas été préalablement informé de l’éventuelle mise en cause de ce Produit dans un sinistre. 9 – PIECES DE RECHANGE La fournituredes pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits, appelées pièces de rechange, est assurée pendant une période de 10 ans à compter de la date d’arrêt de fabrication de ces derniers. Cond i t i ons de f ranco de po r t F rance continentale : commandes via EDI ou via le site internet Plateforme Services, ou pour toute commande supérieure à 80 € HT. Pour les commandes (hors EDI et Plateformes Services) inférieures à 80 € HT, facturation de 15 € HT de frais de port. Les pièces de rechange commercialisées par le Vendeur sont garanties 1 an à compter de leur date de facturation (Cf. conditions et procédure de retour article 7 – Garantie). 10 – PRESTATIONS DE SERVICE Le Vendeur peut effectuer des prestations de service pour les Produits qu’il commercialise, telles que la mise en service, la fourniture de services numériques, l’assistance, l’entretien ou le dépannage. Ces interventions font l’objet de conditions particulières avec l’Acheteur. Le Vendeur intervient en présence du professionnel en charge de l’installation. Il est rappelé que le Vendeur ne procède pas à la préconisation, au dimensionnement ou à l’installation des Produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour le non-respect des règles de l’art et normes en vigueur par l’Acheteur ou le professionnel en charge de l’installation. Tout déplacement sur chantier réalisé vainement pour une cause non imputable au Vendeur donnera lieu à facturation par le Vendeur au tarif en vigueur. 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE L’Acheteur est autorisé, à titre précaire, à utiliser la marque, le nom commercial , l ’enseigne, les éléments graphiques, les autres signes distinctifs ainsi que toute donnée concernant les Produits aux seules fins de permettre leur identification et leur promotion et dans l’intérêt exclusif du Vendeur. Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne pas déposer et à ne pas être titulaire de marques, modèles, noms de domaines, brevets, enseignes, noms commerciaux, références produits et autres signes distinctifs appartenant au Vendeur ou qui pourraient prêter à confusion avec les siens. Concernant les éléments graphiques du Vendeur (logos, photographies …) ou les données (descriptifs Produits, argumentaires de vente…), l’Acheteur s’engage à ne les utiliser et les reproduire, qu’en respectant strictement leur qualité et leur format. L’Acheteur s’interdit de les modifier ou utiliser de telle manière que cela pourrait dégrader l’image de marque du Vendeur ou celle de ses Produits. L’accès aux données du Vendeur étant tarifé, l’Acheteur s’ interdi t de transférer (part iel lement ou totalement) à tout tiers les données qui lui ont été transmises par le Vendeur. Le droit de l ’Acheteur d’uti l iser les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs ou données du Vendeur cesse immédiatement lorsque les relations commerciales avec le Vendeur cessent pour quelque raison que ce soit. De même que le non-respect par l’Acheteur des conditions d’utilisation décrites dans le présent article pourra entraîner la fin de ce droit d’utilisation à tout moment par simple courrier. 12 – DONNEES PERSONNELLES Au titre de l’achat de Produits par l’Acheteur, ce dernier est informé que certaines données à caractère personnel le concernant pourront être collectées et traitées par le Vendeur, en tant que responsable de traitement, aux fins de gérer les commandes effectuées par l’Acheteur. Sans les données requises, il est impossible au Vendeur de traiter les commandes de l’Acheteur. Ces données sont conservées tout au long de la relation commerciale entre les Parties et au maximumpour une durée de 6 années à compter de la dernière commande de l’Acheteur sauf lorsque des obligations légales imposent une durée plus longue. Ces données sont susceptibles d’être transmises à tous contractants ou entités du groupe du Vendeur, pour les besoins de l’exécution de ses activités. Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur peut exercer ses droits relativement à ces données le concernant, notamment ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en contactant le Vendeur par e-mail à : dpo@ groupe-atlantic.com 13 – VENTES HORS FRANCE METROPOLITAINE En raison des législations, réglementations et normes différentes, le Vendeur décline toute responsabilité et n’assurera aucune garantie pour les Produits livrés ou installés hors France métropolitaine. 14 – JURIDICTION A défaut d’accord amiable, tout différend au sujet des présentes CGV, des contrats de vente ou de prestation de service conclus avec le Vendeur ou du paiement du prix, sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce de La RocheSur-Yon, statuant selon le droit français, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 235
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